Le Sénat a voté mercredi 28 octobre l’imprescribilité des crimes sexuels commis sur les mineurs. L’adoption définitive pourrait avoir lieu dans les prochaines semaines après la concertation des deux chambres.
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October 28, 2026 at 11:47 PM
Le Sénat approuve l’imprescribilité les crimes sexuels commis sur les mineurs
Ouest-France
Excerpt from Ouest-France.