Les députés avaient déjà approuvé cette exception jusqu’ici réservée aux crimes contre l’humanité. L’adoption définitive, dans les prochaines semaines, marquera un changement majeur pour la justice française
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October 29, 2026 at 12:33 AM
Le Sénat vote l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur les mineurs, 80 voix contre
20 Minutes
Excerpt from 20 Minutes.