Quatre associations et une personne non binaire contestent la collecte obligatoire de la civilité dans trois démarches administratives en ligne : déposer plainte, créer une association et déclarer sa TVA.
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October 27, 2026 at 11:27 AM
Cases «Monsieur» ou «Madame» : des associations contestent leur usage devant le Conseil d’État
Le Figaro Flash Actu
Excerpt from Le Figaro Flash Actu.