L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rendre imprescriptibles les crimes sur les enfants et adolescents. Le projet de loi sur la protection des enfants, en cours d’examen, pourrait entrer en application début 2027.
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July 16, 2026 at 12:20 PM
Dans la foulée de l’affaire Lyhanna, les députés votent pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs
Ouest-France