L'Assemblée nationale a voté ce jeudi 16 juillet pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs. L'amendement a été adopté par 93 voix contre 51. Le ministre de la Justice a toutefois évoqué sa possible inconstitutionnalité.
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July 16, 2026 at 1:00 PM
L'Assemblée nationale vote pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs
BFMTV