Les Sages ont jugé contraire à la Constitution l'interdiction faite aux complémentaires santé d'augmenter leurs tarifs en 2026. Une mesure qui était déjà largement inappliquée, selon une enquête de Que Choisir Ensemble.
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October 23, 2026 at 9:43 AM
Le gouvernement avait prévenu: le gel des tarifs des mutuelles porté par le PS (et d'ailleurs pas appliqué) est censuré par le Conseil constitionnel
BFM Economie
Excerpt from BFM Economie.