À l'initiative du Rassemblement national, la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre doit être examinée le 10 décembre au Sénat. Elle est soutenue par le gouvernement mais combattue par la gauche.
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November 3, 2026 at 5:44 PM
Présomption d'usage légitime des armes par les forces de l'ordre: la proposition de loi sera examinée le 10 décembre au Sénat, à l'initiative du RN
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